Banque

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à se justifier.
Cependant une procédure permet d'obtenir le droit au compte.

1) La banque qui refuse l'ouverture du compte doit remettre gratuitement à la personne une "attestation de refus d'ouverture de compte."

2) Dans ce document, la procédure permettant de bénéficier du droit au compte est décrite avec pour commencer l'adresse de la Banque de France la plus proche

3) A la Banque de France : désignation d'office d'un établissement bancaire où l'ouverture du compte sera possible.

4) Il faut fournir à celle-ci des justificatifs d'identité et de domicile.
La banque reste responsable de ces contrôles.
En cas d'incapacité à justifier de son identité et/ou de son domicile, la banque pourrait refuser l'ouverture du compte, même si elle a été désignée d'office par la Banque de France.

5) Le compte donne accès aux services bancaires de base, même si vous êtes interdit bancaire.

Le service de base comprend :

"- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB);
- la domiciliation de virements ;
- l'envoi mensuel d'un relevé de compte ;
- la réalisation des opérations de caisse ;
- l'encaissement de chèques et de virements ;
- les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ;
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
-une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit ;
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services."

Sources :
> Les Clés de la Banque, service de la Fédération Bancaire Française, indépendante de toute enseigne commerciale.
> Banque de France